Le California Department of Food and Agriculture (CDFA), autorité compétente en matière de réglementation des produits alimentaires et agricoles dans l'État, encadre désormais l'usage des mentions de date sur les denrées alimentaires vendues en Californie, en application de l'Assembly Bill 660 (AB 660), adoptée le 28 septembre 2024 et dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
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Ce texte met fin à la pratique volontaire antérieure en imposant une terminologie unique et obligatoire pour les produits fabriqués à compter de cette date. Les denrées alimentaires préemballées doivent désormais distinguer clairement deux types de mentions :
une date de qualité, exprimée par « BEST if Used by » ou « BEST if Used or Frozen by », indiquant le pic de fraîcheur du produit sans lien avec un risque sanitaire
une date de sécurité, exprimée par « USE by » ou « USE by or Freeze by », indiquant le moment à partir duquel la consommation du produit n'est plus sûre.
La loi n'oblige pas les fabricants à apposer une date lorsque cela n'était pas déjà le cas, mais encadre strictement la terminologie utilisée dès lors qu'une date est apposée. Les formules infantiles, les œufs et ovoproduits pasteurisés en coquille, ainsi que la bière et les autres boissons maltées, sont exclus du champ d'application de ces dispositions.
La mention « sell by », historiquement utilisée par les distributeurs pour la gestion de leurs stocks, est interdite en version visible du consommateur, seule une version codée, réservée à un usage…
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