La Food and Drug Administration (FDA), autorité compétente en matière de sécurité sanitaire des aliments, propose de rendre obligatoire la notification des substances reconnues comme sûres (GRAS – Generally Recognized as Safe) utilisées dans l'alimentation humaine et animale.
Ce projet de règle, publié le 11 août 2026, modifierait les articles 170 et 570 du titre 21 du Code of Federal Regulations. Il transformerait en obligation légale ce qui relève aujourd'hui d'une démarche volontaire : toute entreprise introduisant sur le marché interétatique une substance alimentaire (ingrédient ou composant issu d'un contact indirect, comme un matériau d'emballage) devrait désormais notifier à la FDA les éléments justifiant sa conclusion de statut GRAS, sauf exception prévue par le texte.
Une option transitoire et limitée dans le temps permettrait aux entreprises déjà présentes sur le marché de recourir à une procédure simplifiée plutôt qu'à une notification GRAS complète.
Le texte prévoit par ailleurs une révision du dispositif d'exemption fondé sur le seuil de réglementation, qui permet d'alléger les obligations pour les substances dont l'exposition alimentaire est jugée négligeable. Les critères scientifiques applicables seraient actualisés et ce mécanisme serait étendu aux matériaux en contact avec les aliments, comme les emballages.
L'objectif affiché par la FDA est de renforcer la transparence sur les substances ajoutées aux aliments et de lui donner les moyens de mieux identifier l'usage de substances potentiellement à risque.
La période de consultation publique est ouverte jusqu'au 9 décembre 2026.
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