La State Administration for Market Regulation (SAMR), autorité chinoise chargée de la régulation des marchés et de la supervision de la sécurité sanitaire des aliments, a publié un projet de révision de la loi sur la sécurité sanitaire des aliments, soumis à consultation publique jusqu’au 10 novembre 2026.
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Le projet étend le régime des aliments spéciaux aux aliments de complément pour nourrissons et jeunes enfants, dont les fabricants devront déclarer les formules et les procédés de production. Il renforce aussi l’encadrement de la vente en ligne : les entreprises de commerce électronique transfrontalier assumeront la responsabilité première de la sécurité des produits importés, devront désigner une entité locale qualifiée pour les rappels et la publicité, et afficher en chinois les mentions légales obligatoires. Les plateformes devront vérifier l’identité et les autorisations des vendeurs, former ces derniers, et s’enregistrer auprès des autorités provinciales, avec une présence locale dans chaque province concernée.
Côté étiquetage, la mention « date de durabilité » sera alignée sur la future norme GB 7718-2025. Pour les produits fabriqués sous contrat, l’étiquette devra indiquer les coordonnées du donneur d’ordre et du fabricant. Les allégations fausses ou trompeuses sont interdites, de même que les mentions destinées à des publics cibles (mineurs, femmes enceintes ou allaitantes), sauf autorisation réglementaire.
Pour plus d’informations :
Annonce de l'Administration d'État pour la réglementation du marché concernant la consultation publique sur le projet de modification de la loi sur la sécurité alimentaire de la République populaire de Chine
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