Le Ministry of Food and Drug Safety (MFDS), l’autorité sud-coréenne chargée de la sécurité des aliments et des médicaments, a notifié à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le 10 décembre 2025, des amendements à l’Act on Special Measures for Imported Food Safety Control (loi spéciale relative au contrôle de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires importées). Les parties prenantes peuvent soumettre leurs observations jusqu’au 8 février 2026.
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Les amendements proposés prévoient une révision des critères d’enregistrement obligatoire de la traçabilité pour certaines catégories d’aliments importés. Le seuil déclenchant l’obligation d’enregistrement serait désormais basé sur la valeur à l’importation, et non plus sur la valeur de vente. Selon les autorités, ce changement vise à instaurer un critère plus pratique et plus facilement vérifiable, tant pour les autorités de contrôle que pour les opérateurs économiques. Les catégories concernées incluent notamment les aliments fonctionnels pour la santé, les préparations pour nourrissons, les aliments pour nourrissons et jeunes enfants, les aliments destinés aux femmes enceintes ou allaitantes, les aliments destinés à des fins médicales spéciales (FSMP) ainsi que les préparations pour le contrôle du poids.
Par ailleurs, le texte introduit des sanctions explicites en cas de renouvellement frauduleux de l’enregistrement des établissements alimentaires étrangers. En cas de fraude ou de pratiques inappropriées, la prolongation de validité de l’enregistrement serait révoquée. Les importations en provenance de l’établissement concerné ne seraient alors plus acceptées et celui-ci se verrait interdire toute nouvelle demande d’agrément pendant une période de deux ans à compter de la date de révocation.
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