Santé Canada (Health Canada) est l’organisme fédéral responsable de la réglementation et de la surveillance des produits de santé, incluant les médicaments et les produits de santé naturels. Il publie des lignes directrices destinées à encadrer les obligations des titulaires d’autorisation en matière de surveillance après la mise en marché.
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Le 24 octobre 2025, Santé Canada a lancé une consultation de 60 jours sur un projet de ligne directrice révisant les exigences relatives à la préparation et à la soumission des rapports sommaires annuels pour les médicaments et les produits de santé naturels (PSN). La principale nouveauté réside dans la séparation complète des sections applicables aux deux catégories de produits, afin d’améliorer la clarté réglementaire et de faciliter l’identification des obligations par les acteurs concernés.
Le projet renforce également le processus de notification des « changements significatifs » dans le profil bénéfice-risque des produits. Un nouveau formulaire est introduit pour standardiser ces notifications et les titulaires de licence de PSN sont invités à communiquer immédiatement toute évolution importante pouvant nécessiter une action urgente, notamment en matière d’avertissements, d’emballage ou de mesures additionnelles de minimisation des risques.
Les sections du projet portant sur le contenu détaillé des rapports sommaires annuels et sur les exigences administratives telles que la « note au réviseur » ou les délais de préparation ne constituent que des précisions procédurales : elles rappellent brièvement que les attentes en matière d’analyse critique sont clarifiées et que certains éléments administratifs sont standardisés, sans modifier de manière substantielle les obligations…
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