La Food and Drug Administration (FDA), l’agence américaine chargée de la sécurité sanitaire des aliments et des médicaments, a publié le 11 décembre 2025 une lettre à l’industrie des compléments alimentaires apportant une clarification importante sur l’application du Dietary Supplement Health and Education Act (DSHEA, Loi sur la santé et l’éducation en matière de compléments alimentaires) en matière d’étiquetage.
[...]
Depuis l’adoption du DSHEA en 1994, l’article 403(r)(6)(C) du Federal Food, Drug, and Cosmetic Act (FD&C Act) impose que certaines allégations dites de structure et fonction soient accompagnées d’une mention spécifique, indiquant que ces allégations n’ont pas été évaluées par la FDA et que le produit n’est pas destiné à diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une maladie. Le règlement d’application 21 CFR § 101.93(d) précise que cette mention doit apparaître à proximité immédiate de l’allégation ou y être relié par un symbole, tel qu’un astérisque et mentionne également qu’il doit figurer sur chaque face de l’étiquette d’un produit comportant une telle allégation.
Dans sa communication du 11 décembre 2025, la FDA indique qu’elle réexamine actuellement cette exigence de présence de cette mention sur chaque face de l’étiquette. À l’issue d’un examen préliminaire, l’agence estime que la suppression de cette obligation serait conforme à la loi et susceptible de simplifier l’étiquetage tout en réduisant des charges réglementaires inutiles.
Dans l’attente d’une éventuelle évolution réglementaire, la FDA annonce qu’elle exercera une souplesse dans l’application concernant l’obligation d’afficher cette mention sur chaque face de l’étiquette. En revanche, l’agence ne prévoit pas d’assouplir les exigences…
Contenu réservé aux abonnés
L'accès au contenu complet de cet article est réservé aux abonnés uniquement.
Cliquez ici pour vous abonner