La Food and Drug Administration (FDA) américaine, autorité compétente en matière de sécurité sanitaire des denrées alimentaires, a inscrit à son agenda réglementaire 2026 un projet de règlement prévu pour décembre prochain, qui instaurerait un régime de notification obligatoire pour les substances utilisées sous statut GRAS (Generally Recognized As Safe, ou substances généralement reconnues comme sûres).
Le dispositif actuel permet aux entreprises de faire évaluer la sécurité d'un ingrédient par un panel d'experts indépendant et de le commercialiser sans en informer la FDA, la notification restant aujourd'hui facultative. Ce mécanisme d'auto-déclaration fait toutefois l'objet de critiques croissantes portant sur le manque de transparence et l'hétérogénéité des évaluations de sécurité. En mars 2025, le département américain de la Santé (HHS) avait demandé à la FDA d'engager une réforme visant à mettre fin à cette voie d'auto-affirmation.
Le futur texte rendrait la notification obligatoire pour toute substance alimentaire destinée à bénéficier du statut GRAS : à défaut de notification, celle-ci serait présumée non conforme à ce statut, exposant les produits concernés à un risque de blocage douanier ou de rappel. La FDA tiendrait par ailleurs à jour un registre public recensant l'ensemble des substances notifiées. Une fenêtre transitoire, limitée dans le temps, permettrait aux entreprises ayant déjà commercialisé des ingrédients sous l'ancien régime de déposer un dossier simplifié, afin de régulariser leur situation.
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